Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 22
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Texte intégral
22.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
2022, R.A.V.Q. 1511, a. 22; 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.
22.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
1°s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une personne ayant été convoquée par le Service de police à la suite d’un filtrage de sécurité, la tarification est de 21 $.
2022, R.A.V.Q. 1511, a. 22.
22.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit :
1°s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une personne ayant été convoquée par le Service de police à la suite d’un filtrage de sécurité, la tarification est de 21 $.
2022, R.A.V.Q. 1511, a. 22.
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